Analyse du projet de décret EPEP

dimanche 4 février 2007
par  administrateur
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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Le maillage du territoire et la définition juridique et fonctionnelle de l’école méritent réflexion, propositions et décisions. Les fonctions des directeurs d’école doivent être clarifiées et reconnues.

Il s’agit donc à partir d’un état des lieux de favoriser dans un premier temps le débat entre les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, les personnels et les usagers. Se pose notamment la question de l’égalité de traitement. Outre l’inégalité des moyens octroyés à chaque école par chaque commune ou groupements de communes, des choix politiques locaux peuvent se révéler en contradiction avec les orientations nationales au travers de projets éducatifs locaux. Il est nécessaire que l’Etat élabore un cahier des charges dans le cadre des compétences partagées entre Etat et collectivités territoriales, avec des garanties de financement de la part de l’Etat pour se substituer à des collectivités territoriales défaillantes faute de moyens suffisants en matière de crédits de fonctionnement.

Ce n’est pas le sens du projet actuel, d’où notre opposition. Il est la mise en œuvre par voie expérimentale de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article ayant pour origine un amendement parlementaire qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable.
Ce projet de décret relatif à l’expérimentation d’établissements publics d’enseignement primaire (EPEP), malgré notre demande, n’a pas fait l’objet d’un débat entre élus, personnels, usagers, dans la phase de concertation préalable.

D’après le ministère, ce projet vise à améliorer l’offre éducative (comment ?) sur un territoire donné et à la gestion mutualisée des moyens. Mais, à partir de quel cahier des charges, en fonction de quels critères va être fixée la contribution financière des communes au budget de l’EPEP ? Aucune possibilité d’intervention des personnels et des usagers n’est prévue pour l’instant ?
Certes, il existe des difficultés réelles en matière de gestion administrative et financière des écoles qu’il faut régler, mais ce projet va bien au-delà.
Ce sont les collectivités territoriales qui prennent l’initiative de créer un EPEP et fixent les compétences qu’elles lui transfèrent. Lesquelles ? La sectorisation scolaire ? L’implantation des écoles, des classes ? L’équipement et le financement ? Les services périscolaires ? La restauration scolaire ? Mais après tout, nous pouvons espérer que bon nombre de collectivités territoriales ne seront pas d’accord pour transférer des compétences qui sont les leurs.
A notre sens, ce dont il est question ici relève plutôt d’un établissement géré par la réglementation des collectivités territoriales que de l’établissement autonome type EPLE. En tout état de cause, il ne s’agit pas d’un établissement scolaire de type collège et lycée.

A l’examen des textes, le conseil d’administration de l’EPEP et le Conseil Pédagogique, dans leurs attributions se substituent aux conseils d’école des écoles qu’ils regroupent…

Le CA présidé par un élu, et dont les membres seraient en majorité des élus, aurait ainsi le pouvoir d’imposer des choix sur le pédagogique. Quel pouvoir d’intervention des autorités académiques en cas de désaccord ?
Laisser croire, comme le fait le ministère, à une collaboration sans problème entre le Président du CA qui est un élu et le directeur (organe exécutif) qui est un fonctionnaire de l’Etat nommé par les autorités académiques relève de la duperie ; quelle garantie de son indépendance ?
Par ailleurs, ce texte pose aussi la problématique du statut du directeur de cet établissement. L’article 11 du projet définit des missions aux directeurs qui peuvent être rapprochées de celles d’un chef d’établissement d’EPLE, à la différence près qu’il n’est pas prévu que ce directeur évalue ces personnels. Néanmoins, les missions annoncées impliquent un rapport d’autorité, son rôle en tant qu’animateur pédagogique est secondaire.

Autres questions

En quoi ce projet va-t-il soulager les directeurs d’école actuels ?
L’animation pédagogique : qui est concerné ? Le texte prévoit un conseil pédagogique qui serait chargé de coordonner l’action pédagogique des écoles. Tous les directeurs des écoles concernés seraient présents.
Est-ce que les directeurs représenteraient les conseils des maîtres ? Mais pour représenter, il faut être mandaté par l’équipe. Cela pose donc la problématique du directeur d’école en tant qu’animateur pédagogique, d’autant plus que l’IEN serait présent au Conseil pédagogique et que celui-ci a un rapport hiérarchique avec l’enseignant-directeur. Mais, en tout état de cause, ce n’est pas la création de l’EPEP qui exige la nécessaire clarification de « qui fait quoi » en matière d’animation pédagogique (IEN, conseiller pédagogique, directeur d’école).

Ce projet mérite toute notre attention. Cette expérimentation est prévue entre 2007 et 2012. En cas de généralisation, elle pourrait concerner toutes les écoles. Il faut donc, dès maintenant, être vigilant, des élus sont intéressés par ce projet. Dans un premier temps, intervenir dans les CTPD et CDEN.


Documents joints

L'analyse de la CGT
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Commentaires  (fermé)

Logo de Roger
jeudi 20 mars 2008 à 10h35 - par  Roger

l’EPEP signifierait de nouveaux bâtiments. qui sera chargé du financement ?
Petit village de l’Aude nous travaillons actuellement à la création d’un groupe scolaire (4 classes dont maternelle + salle CLAE etc..) cout de l’opération 1500000 € ce qui pour nous est énorme, alors pour le reste....
A moins que ces structures ne soient réservées aux agglomérations,ce qui pourrait continuer à détruire le monde rural.

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